L' Article L223-1

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L' Article L223-1

Message par Admin le Lun 23 Jan - 22:48

sg a écrit:
Juste un rappel à loi pour les juges et l'ASE ...
L' Article L223-1 indique
"Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur. "

Vous pouvez donc invoquer ce texte ET être accompagné lors des entretiens ET vous pouvez refuser un entretien individuel qui n’est NULLEMENT obligatoire.

A vos droits, prêt, partez !
Amicalement,
Sandrine.

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