Délégation de l'autorité parentale

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Délégation de l'autorité parentale

Message par Admin le Mar 6 Juin - 9:18


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Autorité parentale

Message par Admin le Mar 6 Juin - 9:27

http://www.justice.fr/fiche/retrait-autorit%C3%A9-parentale-0



ou par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent,

ou par un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).

L'autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient :

lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant,

et qu'ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple absence de visite de leur enfant placé).

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